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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Conditions générales de service régissant les opérations effectuées par LILLE.BIKE.

Article 1 - Objet de demande d'application

LILLE.BIKE exerce une activité de livraison de plis (lettres, colis et petits paquets) utilisant le vélo comme moyen de transport. Le service assuré s’étend depuis la prise de pli chez l’expéditeur jusqu’à sa complète livraison au destinataire de la course.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution par LILLE.BIKE, à quelque titre que ce soit, des activités afférentes au déplacement physique d'envois et/ou à la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, en provenance et à destination de Lille et certaines de ses communes limitrophes, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus.

Tout engagement ou opération quelconque avec LILLE.BIKE vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d'ordre des conditions ci-après définies. Les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d'ordre et LILLE.BIKE.

LILLE.BIKE réalise les prestations demandées dans les conditions prévues notamment à l'article 7 ci-dessous. Aucune condition particulière ni autres Conditions Générales émanant du donneur d'ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de LILLE.BIKE, prévaloir sur les présentes conditions.

Article 2 - Définitions

2-1. Donneur d'ordre

Par donneur d'ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec LILLE.BIKE.

2-2. Zone d'exécution de la prestation

Par "zone d'exécution de la prestation" on entend la zone où les expéditeurs et les destinataires doivent être situés.

2-3. Pli

Par pli (lettres, colis et petits paquets), on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets constituant une charge unitaire lors de la remise au transport conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

2-4. Envoi

Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de LILLE.BIKE et dont le déplacement est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.

Article 3 - Prix des prestations

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter, du délai indicatif, des itinéraires à emprunter et du temps éventuel d'attente chez les expéditeurs et les destinataires.

Le prix est calculé sur demande via le site web LILLE.BIKE ou par téléphone en fournissant les informations demandées. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d'événement imprévu, quel qu'il soit, entraînant notamment une modification de l'un des éléments de la prestation. Dans le cadre d'une offre de fidélisation ou de bienvenue, une prestation peut être offerte au donneur d'ordre.

Article 4 - Assurance des marchandises

LILLE.BIKE a contracté une assurance auprès d'une compagnie d'assurance afin de garantir le donneur d'ordre contre tout dommage résultant de l’exécution du service objet du présent contrat. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de gréve) seront assurés.

Dans le cadre de ce contrat, LILLE.BIKE assure en cas de sinistre (dommages, avaries ou pertes) les colis à hauteur d'un maximum de 100 € (cent euros) par colis depuis la prise en charge du colis, jusqu’à sa complète livraison au destinataire, matérialisée par la signature du bon de livraison.

LILLE.BIKE n’est cependant pas responsable des dommages, avaries ou pertes survenues aux marchandises du fait de leur vice propre ou d’un emballage défectueux.

Article 5 - Exécution des prestations

Les dates de départ et d'arrivée ou le délai éventuellement communiqués par LILLE.BIKE sont donnés à titre purement indicatif et correspondent à des conditions de climat et de circulation normale. Le donneur d'ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à LILLE.BIKE pour l'exécution des prestations de livraison et des prestations accessoires. Toutes instructions spécifiques à la livraison doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l'acceptation expresse de LILLE.BIKE. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l'accessoire de la prestation principale de livraison de plis.

La zone d'exécution de la prestation est délimitée par les communes de Lille, Hellemmes, Mons-en-Barœul, La Madeleine, Lezennes et Ronchin. LILLE.BIKE se réserve la faculté de refuser toute course située hors de cette zone. Une offre de prestation particulière peut exclure tout ou une partie d'une commune de la zone, cette exclusion étant explicitée dans le descriptif de la prestation.

Le pli ne doit pas dépasser 85x55x30cm et son poids de 40 kg.

LILLE.BIKE n'est pas habilité à stocker les plis pour une durée supérieure à douze heures.

Article 6 - Obligations du donneur d'ordre

Emballage : La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées, les véhicules ou les tiers. Elle ne doit pas porter atteinte au monopole de la poste.

Dans ces conditions, LILLE.BIKE se réserve la faculté de refuser toute course qui contreviendrait à cette disposition, et ce y compris après la prise de commande, si le coursier n’obtient pas la garantie que le pli, objet de la course, est conforme aux présentes conditions générales.

Dans l'hypothèse où le donneur d'ordre confierait à LILLE.BIKE des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du donneur d'ordre et sous décharge de toute responsabilité de LILLE.BIKE.

Étiquetage :
Sur chaque pli, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

Obligations déclaratives :
Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, par exemple en ce qui concerne les marchandises dangereuses.
Le donneur d'ordre supporte seul les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

Réserves :
En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre LILLE.BIKE.

Absence :
En cas d’absence du destinataire, le donneur d'ordre autorise LILLE.BIKE à déposer le pli dans la boite aux lettres ou auprès d’une autre personne.

Refus ou défaillance du destinataire :
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d'ordre.

Réclamation :
Toute réclamation, quelque soit sa nature, devra être confirmée dans les trois jours qui suivent la livraison par lettre recommandée.

Article 7 - Responsabilité

7.1. - Responsabilité personnelle de LILLE.BIKE :

Les limitations d'indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par LILLE.BIKE.

7.1.1. - Pertes et avaries :

Dans le cas où la responsabilité personnelle du LILLE.BIKE serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages à la marchandise imputables à l'opération de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter.

7.1.2. - Autres dommages :

Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par LILLE.BIKE dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport de la marchandise, objet du contrat. En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d'avarie de la marchandise.

7.2. - Cotations :

Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (7.1).

7.4 - Déclaration de valeur ou assurance :

Le donneur d'ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par LILLE.BIKE, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (articles 7.1. et 7.1.1.). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.

Le donneur d'ordre peut également donner des instructions à LILLE.BIKE, de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.

7.5 - Intérêt spécial à la livraison :

Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par LILLE.BIKE, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (articles 7.1 et 7.2.2.). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

Article 8 - Conditions de paiement

Les prestations de service sont payables comptant par chèque ou par virement, sauf stipulation contraire écrite, à réception de la facture, et ce sans escompte. Le donneur d'ordre est toujours garant de leur acquittement. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.

Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce.

Article 9 - Prescription

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an à compter de l'exécution dudit contrat.

Article 10 - Annulation - Invalidité

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Service serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 11 - Clause attributive de juridiction

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Lille Métropole est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

Les présentes Conditions Générales de LILLE.BIKE entrent en vigueur le 1er octobre 2015.